Protection des données personnelles

L’enseignement introduira au droit à la vie privée (fondements, enjeux, évolutions de la réglementation), s’attardera sur le règlement européen sur la protection des données (RGPD) pour en détailler les multiples aspects (droits des personnes sur leurs données, collecte, traitement et conservations des données, responsables du traitement et sanctions, champs d’application) et aura vocation à confronter le droit à la protection des données personnelles avec d’autres droits : droit à l’information, liberté de création artistique, droit à l’image, liberté d’accès aux documents administratifs et aux données publiques (open data).

Il s’agira chaque fois d’avoir une approche très pratique en abordant des situations caractéristiques de certains secteurs professionnels qui traitent de données personnelles : quand on travaille dans  une collectivité territoriale, dans une université, dans un hôpital, à la chambre régionale de l’agriculture, dans une association d’accueil de migrants, dans un organisme de défense de l’environnement, à la sécurité sociale ou dans une mutuelle, dans une ONG, etc.

Plus largement, il s’agira de saisir les enjeux sociétaux et éthiques qui se dessinent derrière le traitement des données personnelles par un État (sécurité) ou une multinationale (Big data).

Objectifs 

Comprendre ce qu’est le RGPD et comment il s’applique dans différents secteurs d’activité, être capable d’identifier une donnée personnelle et de dire si elle peut être collectée ou pas par l’organisme dans lequel l’étudiant travaillera, si elle doit être anonymisée, sous quelle forme il peut la diffuser, quelles autorisations il doit demander et à qui (aux personnes concernées ou aux structures qui produisent ces données), comment rédiger une autorisation de diffusion, comment recueillir le consentement des personnes.

contrôle continu (Ecrit et/ou oral)

Saisine des enjeux sociétaux et éthiques liés à la protection des données personnelles

Mise en conformité d’une situation avec une réglementation

Production de documents juridiques pour demander leur consentement aux personnes physiques