Niveau d'étude visé
Bac +3
Durée
1 an
Composante
Faculté de Droit
Langue(s) d'enseignement
Français
Présentation
Que vous veniez du domaine du droit ou d’un autre domaine, que vous soyez étudiant ou professionnel ; la Faculté de droit de Grenoble vous offre la possibilité d’accéder à un métier grâce à l’ouverture, en septembre 2026, d’une nouvelle formation, la licence professionnelle Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La licence professionnelle Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) vise à former les étudiants, en un an (diplôme de niveau Bac+3), pour les préparer à intervenir dans le domaine de la protection juridique des majeurs vulnérables.
Le MJPM a pour mission d’accompagner et de protéger des adultes qui bénéficient d’une protection mise en place par la justice en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Il intervient sur mandat du juge des tutelles, pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du majeur en veillant, autant que possible, à préserver son autonomie.
Programme
La formation a pour objectif de permettre à l'étudiant d'acquérir les compétences suivantes :
- Maîtrise du cadre légal des mesures de protection.
- Acquisition des savoirs professionnels (droit, gestion, connaissance des publics vulnérables et des acteurs du médico-social).
- Savoir-faire : agir en tant que professionnel de la protection juridique en respectant les contours de la mission donnée et les obligations du métier.
- Savoir-être : adapter l’accompagnement à la personne protégée.
Spécificités du programme
Cette formation dispose d’une approche pratique très marquée avec l’intervention de nombreux professionnels du domaine de la protection des majeurs. La professionnalisation est également assurée par l’alternance de périodes à l’université et de périodes sur le terrain, auprès de MJPM, via le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation.
Le programme présenté sur cette page est susceptible d'être modifié.
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Licence professionnelle
UE 1 Droit de la protection juridique des majeurs
6 créditsHistoire de la Protection juridique des majeurs
Présentation de la réforme de 2007, principes fondamentaux de la PJM
Panorama de la PJM / les différents régimes de protection
Organisation de la Justice et hiérarchie des normes
Les concepts juridiques de la Protection juridique des majeurs, intro droit civil
Procédure d’ouverture d’une mesure de protection
La curatelle / La tutelle / La sauvegarde de justice
La fin de la mesure de protection : décès, révision, main levée
Révisions droit de la PJM et cas pratiques
UE 2 Institutions
2 créditsUE 3 Les vulnérabilités
6 créditsLes publics visés par la PJM : catégorisation des altérations des facultés
Certificat médical circonstancié et évaluation de l’altération des facultés
La vulnérabilité / la bientraitance / la maltraitance : concepts et pratique
Le handicap, différentes formes, Loi 2005, politiques du handicap
Les troubles neurocognitifs et les affections liées au vieillissement
Les différents profils psychopathologiques
Les addictions
La personne dans son environnement familial : relations, apports cliniques
Le normal et le pathologique, déviances/normes sociales
UE 4 Approches sociales
4 créditsLa Loi du 2 janvier 2002 / principes fondamentaux du secteur SMS
Politiques en faveur du vieillissement et de la dépendance
L’aide sociale à l’hébergement (et aide à dom), différentes aides sociales
L’accompagnement social : dispositifs et services, polyvalence de secteur
Les établissements sociaux-médico-sociaux
La personne âgée : aides et maintien à domicile, dispositifs et établissements
UE 5 Fondements du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
4 créditsUE 6 Projet tutoré
6 créditsUE 7 Outils professionnels
2 crédits
UE 1 Activités patrimoniales
3 créditsDroit des successions, donations, testament (général et PJM)
Les nullités
Les actes patrimoniaux
Droit du travail : application en PJM, particulier employeur
Droit de la consommation et droits du quotidien, droits liés au logement
Inventaire de patrimoine : cadre et exercices pratiques
Compte-rendu de gestion : cadre et exercices pratiques
UE 2 Activités personnelles
3 créditsLes actes à caractère personnel
Le droit de la santé de la personne protégée
Droit pénal : notions générales, infractions spécifiques à la PJM
Le droit pénal en protection juridique des majeurs, auteur, victime, réparation
Droit de la famille : filiation, modes de conjugalité, divorce (général et PJM)
Le logement de la personne protégée : protection, choix lieu de vie
UE 3 Pratiques relationnelles du mandataire juridique à la protection des majeurs
6 créditsTechniques d’entretien et de communication, stratégies relationnelles
Gestion des conflits et de l’agressivité, stratégies de résolution, cas pratiques
Instaurer une relation d’aide et de confiance dans l’exercice du MJPM
Dimension psychologique de l’intervention, posture du MJPM
Exercices pratiques autour de situations de travail
La mobilisation et les usages du DIPM dans les pratiques, projet de vie
UE 4 Conduite de la mesure
6 créditsMéthodologie de l’intervention du MJPM
Cadre et limites de l’intervention du MJPM
Gestion du dossier de la PP : temporalités, alertes, numérique, archivage
Ouverture de la mesure : mise en œuvre pratique
Approche globale, systémique, juridique, clinique de situation
Ecrits professionnels : méthodologie
La responsabilité juridique des MJPM
Exercices pratiques : ouverture et clôture d’une mesure, rédaction requêtes
Articulation libertés individuelles et protection dans l’intervention
Communications avec l’autorité judiciaire, le rôle du greffe
UE 5 Pratiques financières et patrimoniales
6 créditsParticipation financière de la PP, fiches de calcul, revue de patrimoine
Approches socio-cliniques de l’argent et de la relation autour de l’argent
Surendettement des particuliers, procédures de recouvrement et d’exécution
Gestion d’un patrimoine immobilier
Droit immobilier
Le budget de la personne protégée : technique & exercices pratiques
Le droit et la gestion bancaire, le patrimoine mobilier incorporel
Gestion patrimoniale : épargne, placements
Stratégies patrimoniales et budgétaire en PJM, exercices pratiques
Assurances des biens et des personnes
Droit fiscal général / Fiscalité des particuliers (général et pratiques PJM)
UE 6 Suivi et rapport d'alternance ou de stages et soutenance
6 crédits
Admission
Conditions d'admission
Sélection après examen du dossier de candidature et entretien de recrutement avec le jury de la formation.
Candidature
Candidature via E-candidat, depuis le site internet de la Faculté de droit de Grenoble.
Pré-requis obligatoires
Les candidats devront justifier d’un Bac+2 dans les domaines juridiques, sociaux ou de gestion, ou toute autre mention dès lors qu’ils attestent d’une expérience suffisante dans le domaine couvert par la licence professionnelle.
Et après
Secteur(s) d'activité(s)
La formation vise à conférer les compétences et connaissances nécessaires au MJPM, quelles que soient ses modalités d’exercice (salarié d’une association ; préposé d’un établissement hospitalier, médico-social, ou d’hébergement ; professionnel libéral).