Droit civil : les libéralités

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Descriptif

Droit des libéralités et droit des successions sont complémentaires l’un de l’autre et entretiennent des liens étroits : alors que le droit des successions organise légalement la transmission des biens d’une personne à sa mort, le droit des libéralités repose sur l’anticipation volontaire par l’acte juridique. Le Code civil mentionne deux types de libéralité – la donation et le testament – auxquels il faut ajouter un pacte successoral exceptionnellement autorisé au profit des futurs époux ou époux, l’institution contractuelle. La donation est un contrat ; c’est nécessairement un acte entre vif ; elle ne peut donc porter que sur biens déterminés ou un ensemble de biens. Le testament est un acte unilatéral à cause de mort : il peut donc permettre la transmission de l’ensemble du patrimoine du défunt grâce à un legs universel.

 Les libéralités sont des actes juridiques à titre gratuit : contrairement à la plupart des autres actes juridiques, les libéralités ne sont pas guidées par la recherche du profit, mais par l’intention libérale.

 Aussi le législateur a-t-il une attitude ambivalente à leur égard, faite à la fois de méfiance et d’incitation en raison des mobiles qui ont pu guider le gratifiant : emportement de la passion ou esprit de générosité. La gravité de cet acte qui ne m’apporte pas de contrepartie au patrimoine du gratifiant conduit le législateur à l’entourer d’un formalisme particulier et de nombreuses règles dérogatoires au droit commun des actes juridiques. Depuis la réforme du 23 juin 2006, un regain de faveur pour les libéralités se fait sentir dans la loi qui organise des formes complexes de libéralités permettant d’organiser la transmission du patrimoine successivement au profit de deux personnes (libéralités graduelles, résiduelles) ou de procéder à la distribution et au partage de ses biens entre des descendants de divers degrés (donations-partages transgénérationnelles)

Informations complémentaires

Lieu(x) : Grenoble - Domaine universitaire
Langue(s) : Français