Droit civil : les régimes matrimoniaux

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Descriptif

Le régime matrimonial est une composante fondamentale du droit des gens mariés. C’est l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers : choix au moment du mariage ou lors d’un changement de régime matrimonial.

De là ressort que les régimes matrimoniaux remplissent durant leur fonctionnement 3 missions :

— ils opèrent la répartition des biens du couple en catégories qui vont déterminer des règles de gestion durant le fonctionnement du régime matrimonial et des règles de répartition des biens à la dissolution du régime matrimonial ;

— ils établissent un système de pouvoirs qui évitent des blocages quotidiens qui seraient dus à l’exigence de la preuve de la propriété des biens ;

— ils règlent le gage offert aux divers créanciers et participent ainsi au crédit du ménage.

 

Chaque régime consiste en une combinaison entre le régime matrimonial primaire et le régime matrimonial stricto sensu.

— Le régime matrimonial primaire est un soubassement général commun à tous les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial stricto sensu : ce sont les effets directs du mariage sur les biens et sur les intérêts pécuniaires. Y est affirmé très fortement un ordre public égalitaire combinant interdépendance et autonomie des membres du couple.

— Le régime matrimonial stricto sensu - que certains appellent le régime des biens — est librement choisi par les époux selon leurs intérêts patrimoniaux.

Le régime matrimonial peut être d’inspiration communautaire ou séparatiste. En France, le régime légal — applicable en l’absence du choix des époux — est la communauté d’acquêts.

Informations complémentaires

Langue(s) : Français